INGRANDES DE TOURAINE

Agenda

le 28 novembre

Coupure d'électricité

de 9h à 12h. Merci de votre compréhension.


le 02 décembre

Marché de Noël

Place de l'église


le 19 décembre

Fermeture exceptionnelle de la Mairie

Le mardi 19 décembre 2017 la mairie sera ouverte uniquement de 9h à 11h. Merci de votre compréhension.


service publique

Urbanisme

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Horaires de la dchetterie pour la periode estivale : du 15 Avril au 14 octobre.
Dchterie de Saint-Patrice :
Lundi : 9h00 - 12h00
Mercredi : 14h00 - 16h00
Samedi : 9h00 - 12h00 & 14h00 - 16h30


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PERMIS DE CONSTRUIRE

Sont soumis à permis deconstruire :

  • les constructions nouvelles qui créent une surface hors d'oeuvre brut (SHOB) supérieure à 20 m² même sans fondation,
  • l'agrandissement d'un bâtiment dont la SHOB est supérieure à 20 m². C'est  le cas lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors d'oeuvre nette SHON est supérieur à 170 m².

La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie avec différentes pièces.

Le formulaire cerfa n°13406*01 doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine...) ou tous travaux sur une maison individuelle existante. Délai d'instruction 2 mois.

Le formulaire cerfa n°13409*01 doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation. Délai d'instruction 3 mois.


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CERTIFICAT D URBANISME

Le certificat d'iurbanisme délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Il est délivré gratuitement.

la demande de certicat d'urbanisme doit être déposée à la mairie où se situe le terrain avec différentes pièces.

Il existe 2 certificats d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information ( il permet de connaitre les règles du plan d'occupation des sols ) - délai d'instruction 1 mois
  • le certifcat d'urbanisme opérationnel (il permet de savoir si l'opération envisagée est réalisable) - délai d'instruction 2 mois


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