Urbanisme
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
Horaires de la déchetterie pour la periode estivale : du 15 Avril au 14 octobre.
Déchèterie de Saint-Patrice :
Lundi : 9h00 - 12h00
Mercredi : 14h00 - 16h00
Samedi : 9h00 - 12h00 & 14h00 - 16h30
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PERMIS DE CONSTRUIRE
Sont soumis à permis deconstruire :
- les constructions nouvelles qui créent une surface hors d'oeuvre brut (SHOB) supérieure à 20 m² même sans fondation,
- l'agrandissement d'un bâtiment dont la SHOB est supérieure à 20 m². C'est le cas lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors d'oeuvre nette SHON est supérieur à 170 m².
La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie avec différentes pièces.
Le formulaire cerfa n°13406*01 doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine...) ou tous travaux sur une maison individuelle existante. Délai d'instruction 2 mois.
Le formulaire cerfa n°13409*01 doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation. Délai d'instruction 3 mois.
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CERTIFICAT D URBANISME
Le certificat d'iurbanisme délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Il est délivré gratuitement.
la demande de certicat d'urbanisme doit être déposée à la mairie où se situe le terrain avec différentes pièces.
Il existe 2 certificats d'urbanisme :
- le certificat d'urbanisme d'information ( il permet de connaitre les règles du plan d'occupation des sols ) - délai d'instruction 1 mois
- le certifcat d'urbanisme opérationnel (il permet de savoir si l'opération envisagée est réalisable) - délai d'instruction 2 mois
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